CONDITIONS GÉNÉRALES

 

MH Reloc Sàrl

Version à partir du 8 juillet 2026 

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Préambule

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant de soumettre son formulaire d'inscription. La soumission du formulaire vaut reconnaissance par le Client qu'il a lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

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Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

• “MH Reloc Sàrl” : désigne la société MH Reloc Sàrl, prestataire des services de relocation.

• “le Client” : désigne la personne physique ou morale qui soumet un formulaire d’inscription et sollicite les services de MH Reloc Sàrl.

• “le Contrat” : désigne l’ensemble contractuel formé par le formulaire d’inscription, les présentes Conditions Générales et la notification d’acceptation de MH Reloc Sàrl.

• “Partie(s)” : désigne le Client et/ou MH Reloc Sàrl

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Article 2 – Types de mandats

MH Reloc Sàrl propose deux types de mandats distincts, selon la situation et les besoins du Client. Le type de mandat est expressément choisi par le Client lors de l’inscription et rappelé dans le formulaire.

 

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2.1 Mandat d’attribution

Le mandat d’attribution concerne un logement déjà identifié par le Client (annonce, réseaux sociaux, contact préalable).
MH Reloc Sàrl intervient uniquement pour :

·       l’analyse du dossier ;

·       la constitution, le dépôt et la gestion de la candidature ;

·       le suivi administratif ;

·       l’accompagnement jusqu’à l’attribution du bien concerné.

Ce mandat est non exclusif et ne comprend aucune recherche active.

 

2.2 Mandat de recherche

Le mandat de recherche consiste en un accompagnement actif et complet dans la recherche d’un logement, incluant notamment :

·       l’analyse du dossier ;

·       la prospection ;

·       les visites ;

·       la constitution, le dépôt et la gestion des candidatures ;

·       le suivi administratif ; 

·       l’accompagnement jusqu’à l’attribution éventuelle.

Ce mandat est exclusif pour toute sa durée.

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Article 3 - Conclusion du contrat 

La soumission du formulaire d'inscription par le Client constitue une offre de conclure un contrat de mandat avec MH Reloc Sàrl.

MH Reloc Sàrl demeure libre d'accepter ou de refuser cette offre, sans obligation de motivation.

Le contrat de mandat est conclu uniquement lorsque MH Reloc Sàrl notifie au Client son acceptation, notamment par courrier électronique, par écrit ou par l'émission d'une quittance relative aux frais d'inscription.

Dès la conclusion du contrat, le formulaire d'inscription complété par le Client, les présentes Conditions Générales ainsi que toute annexe expressément incorporée par référence fait partie intégrante du contrat de mandat et lie les parties.

 

Article 4 – Frais d’inscription (mandat de recherche uniquement)

Les frais d’inscription s’appliquent exclusivement au mandat de recherche.

• CHF 300.– : tous les Clients ;

• CHF 150.– : pour étudiants ;

• CHF 500.- : pour les entreprises.

Les frais d'inscription deviennent exigibles dès la notification  au Client de l'acceptation de sa demande par MH Reloc Sàrl. 

Les frais d’inscription ne sont pas remboursables.  

Les frais d’inscription rémunèrent notamment l'analyse du dossier, la vérification des documents, l'évaluation de la faisabilité du projet de recherche et le traitement administratif de la demande.

Le paiement intégral des frais d'inscription constitue une condition préalable au début des prestations de recherche. MH Reloc Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de ne pas débuter l'exécution du mandat jusqu'à leur paiement complet.

Le paiement des frais d’inscription ne garantit en aucun cas l’obtention ou attribution d’un logement, ni le succès des démarches entreprises par MH Reloc Sàrl.

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Modalités de paiement

Le paiement des frais d’inscription s’effectue :

• par TWINT au numéro 076 706 67 21 (mode de paiement privilégié) ;

• par paiement QR, sur demande expresse du Client ;

• en espèces ;

• numéro de compte : 41-816561-9.

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 Aucun frais d’inscription n’est exigé pour le mandat d’attribution.

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​Article 5 – Exclusivité (mandat de recherche uniquement)

L’exclusivité s’applique exclusivement au mandat de recherche et prend effet dès la conclusion du contrat de mandat.

Pendant toute la durée du mandat, le Client s’engage à ne pas effectuer seul de démarches de recherche ou de candidature en vue d’obtenir un logement, ni à recourir à un tiers (agence ou autre) à cette fin, sans l’accord préalable et écrit de MH Reloc Sàrl.

En cas de violation de l’exclusivité, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de CHF 1’500.–. à la régler dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la violation par MH reloc Sàrl. 

Cette indemnité constitue une estimation anticipée et raisonnable du dommage subi par MH Reloc Sàrl, notamment en raison du temps investi et des démarches effectuées.

La présente clause ne s’applique pas au mandat d’attribution.

 

​Article 6 – Interdiction de contact avec les régies et propriétaires

Sauf demande expresse et préalable de la régie ou du propriétaire ou autorisation écrite préalable de MH Reloc Sàrl, le Client s’interdit de contacter directement les régies, propriétaires ou tout intermédiaire concernant les logements traités dans le cadre du mandat.

En cas de violation de l’exclusivité, une indemnité forfaitaire de CHF 1'500.- devient immédiatement exigible. Le Client s’engage à la régler dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la violation par MH reloc Sàrl. 

De plus, une telle violation étant considérée comme un manquement grave rompant le rapport de confiance, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat pour justes motifs.

 

Article 7 – Désistement après attribution

En cas de désistement, de retrait de candidature ou de toute autre forme de renonciation de sa part après que l’attribution du logement lui a été notifiée, le Client est redevable envers MH Reloc Sàrl, d’une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de loyer brut, charges comprises, du logement concerné. 

 

La notification d’attribution est réputée effectuée dès l’instant où MH Reloc Sàrl communique au client, par tout moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (notamment par email, SMS, ou service de messagerie instantanée comme WhatsApp), qu’un bailleur, une régie ou un propriétaire a accepté sa candidature.

 

Cette indemnité a la nature d’une clause pénale et vise à compenser forfaitairement la perte des honoraires de relocation ainsi que le dommage subi par MH Reloc Sàrl, notamment en termes de réputation auprès du bailleur.

 

L’indemnité forfaitaire est immédiatement exigible et doit être réglée par le client dans un délai de 10 jours à compter de sa facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l’an sont dus dès l’échéance.

 

 

Article 8 – Comportement du Client et protection des relations professionnelles

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et coopératif envers MH Reloc Sàrl, les régies, propriétaires et tout partenaire impliqué dans l’exécution du mandat, et à s’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre les relations professionnelles de MH Reloc Sàrl avec ceux-ci ou de perturber l’exécution du mandat.

En cas de comportement inapproprié, de manque de coopération ou de tout acte compromettant le bon déroulement du mandat, MH Reloc Sàrl est en droit de suspendre ou de résilier le mandat avec effet immédiat, sans remboursement des frais déjà engagés .

 

Article 9 – Dénigrement et protection de la réputation

Le Client s’engage à ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants à l’encontre de MH Reloc Sàrl, de ses collaborateurs ou de ses partenaires, notamment auprès de tiers, sur internet ou sur les réseaux sociaux.

Toute critique doit être formulée de bonne foi, de manière proportionnée et sans porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de MH Reloc Sàrl.

En cas de violation de la présente disposition, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts, y compris la résiliation immédiate du mandat et de faire valoir ses droits, notamment en dommages et intérêts.

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Article 10 – Authenticité des documents

Le Client s’engage à fournir des documents exacts, authentiques et vérifiables.
En cas de documents falsifiés, contrefait, trompeur ou autrement inexact, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de :

• résilier immédiatement le mandat ;

• signaler les faits aux autorités compétentes ;

• de faire valoir ses droits, notamment en dommages et intérêts.

 

Article 11 – Durée et collaboration

Le mandat est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois à compter de son acceptation par MH Reloc Sàrl, sauf accord écrit contraire.

Le mandat prend fin automatiquement à l’échéance de cette période, sauf prolongation convenue entre les parties.

Le Client s’engage à collaborer de manière active, diligente et de bonne foi à l’exécution du mandat, notamment en fournissant les documents nécessaires, en répondant dans des délais raisonnables et en participant aux démarches requises.

En cas de défaut de collaboration empêchant ou entravant de manière significative l’exécution du mandat , MH Reloc Sàrl est en droit de suspendre ou de résilier le mandat avec effet immédiat.

​En cas de défaut de collaboration empêchant ou l’exécution du mandat, MH Reloc Sàrl est en droit de suspendre ou de résilier le mandat avec effet immédiat.

 

Article 12 – Nature des obligations et Limitation de responsabilité

Le présent contrat est un contrat mixte de services de relocation, régi principalement par les règles du mandat (art. 394 ss CO) et, pour la recherche de logement, par celles du courtage (art. 412 ss CO). Dans ce cadre, MH Reloc Sàrl s’engage à exécuter ses prestations avec la diligence requise, dans le cadre d’une obligation de moyens.

En conséquence, MH Reloc Sàrl ne peut garantir un résultat final, tel que l’obtention d’un bail ou l’acceptation d’un dossier. Les décisions finales appartiennent exclusivement à des tiers (bailleurs, régies, autorités, etc.).

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La responsabilité de MH Reloc Sàrl est expressément exclue pour tout dommage résultant :

1. d’une faute légère de sa part ou de celle de ses auxiliaires ;

2. des décisions, actions, omissions, retards ou refus émanant de tiers ;

3. d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

La responsabilité pour faute grave ou dol demeure réservée, conformément à la loi.

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Article 13 – Honoraires de relocation

Pour les deux types de mandats (recherche et attribution), Les honoraires de relocation sont dus uniquement en cas d’attribution d’un logement.  Ils deviennent exigibles dans leur intégralité dès la signature du bail. Aucun paiement échelonné n’est accepté.

Les honoraires sont calculés comme suit :

– 15% du loyer annuel charges comprises pour le mandat d’attribution
– 14% du loyer annuel charges comprises pour le mandat de recherche
– 20% du loyer annuel charges comprises en cas de collaboration avec une autre agence de relocation ou partenaire.

Pour les logements dont le loyer mensuel est inférieur à CHF 1’500.–, la base de calcul est fixée à CHF 1’500.–.

Pour les logements dont le loyer mensuel, charges et parking compris, est supérieur à CHF 3’000.–, le taux applicable est de 13%.

En cas de loyers échelonnés, dit LDTR, notre bas de calcule se fait sur la moyenne des loyers.

Les honoraires de relocation, pour les particuliers, est plafonnée à CHF 5000.-.

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Article 14 – Collaboration avec des partenaires 

Le Client autorise expressément de telles collaborations et autorise expressément MH Reloc Sàrl à transmettre à ces partenaires les informations et données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du mandat, dans le respect de la législation sur la protection des données.

MH Reloc Sàrl demeure l’unique cocontractant du Client et répond de la diligence de ses partenaires comme de la sienne propre. 

En cas de collaboration avec une autre agence de relocation ou un intermédiaire, les honoraires prévus à l'article 11 demeurent pleinement applicables, sauf accord écrit contraire.

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Article 15 – Frais annexes

Les frais liés à l'occupation, à l'installation et à l'entretien du logement demeurent à la charge exclusive du Client.

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Article 16 – Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre du mandat, y compris celles transmises via des services de messagerie instantanée tels que WhatsApp et les groupes dédiés mis en place par MH Reloc Sàrl. Cela inclut notamment les annonces de biens, disponibilités, informations sur les propriétaires ou régies, ainsi que toute information interne communiquée par MH Reloc Sàrl. Le Client s’engage à ne pas divulguer, transmettre ou partager ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de MH Reloc Sàrl.

Cette obligation survit à la fin du mandat, sans limitation de durée.​

En cas de violation de la présente disposition, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts, y compris la résiliation immédiate du mandat et de faire valoir ses droits, notamment en dommages et intérêts.

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Article 17 – Déclarations du Client

Par la soumission du formulaire d'inscription, le Client reconnaît :

• avoir lu et compris et accepté les présentes Conditions Générales ;

• accepter que le formulaire d'inscription et les présentes Conditions Générales fassent partie intégrante du contrat de mandat en cas d'acceptation de sa demande par MH Reloc Sàrl ;

• garantir l'exactitude, l'authenticité, l'exhaustivité et l'actualité des informations et documents transmis à MH Reloc Sàrl ;

• s'engager à informer sans délai MH Reloc Sàrl de toute modification des informations communiquées susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution du mandat.

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Article 18 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Pour toute action en justice intentée par un Client agissant en qualité de consommateur, le for est au choix du Client à son domicile ou au siège de MH Reloc Sàrl.

 Pour toute autre procédure, le for exclusif est au siège de MH Reloc Sàrl, actuellement à Genève.

 

Article 19 – Langue et version faisant foi

Les présentes Conditions générales sont rédigées en français et traduites en anglais pour des raisons de commodité. En cas de divergence, contradiction ou interprétation différente entre les deux versions, la version française prévaudra et fera foi.

 

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS ​

 

Preamble

The Client is invited to read these General Terms and Conditions before submitting their registration form. Submission of the form constitutes acknowledgement by the Client that they have read, understood and accepted these General Terms and Conditions.

 

Article 1 – Definitions 

Within the framework of these General Terms and Conditions, the following terms shall have the meanings set forth below: 

• “MH Reloc Sàrl”: refers to the company MH Reloc Sàrl, provider of relocation services. 

• “the Client”: refers to the natural or legal person who submits a registration form and requests the services of MH Reloc Sàrl. 

• “the Contract”: refers to the contractual agreement formed by the registration form, these General Terms and Conditions, and the notification of acceptance from MH Reloc Sàrl. 

• “Party(ies)”: refers to the Client and/or MH Reloc Sàrl. 

 

Article 2 – Types of Mandates 

MH Reloc Sàrl offers two distinct types of mandates, depending on the Client's situation and needs. ​ The type of mandate is expressly chosen by the Client at the time of registration and is stated in the form.

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2.1 Allocation Mandate 

The allocation mandate concerns a property already identified by the Client (advertisement, social media, prior contact). MH Reloc Sàrl intervenes only for: 

• the analysis of the application file; 

• the preparation, submission, and management of the application;

• the administrative follow-up;

• support until the allocation of the property in question. 

This mandate is non-exclusive and does not include any active search. 

 

2.2 Search Mandate 

The search mandate consists of active and comprehensive support in the search for a property, including in particular:

• the analysis of the application file;

• prospecting;

• viewings; 

• the preparation, submission, and management of applications;

• the administrative follow-up;

• support until a possible allocation. 

This mandate is exclusive for its entire duration. ​ 

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Article 3 - Formation of the Contract

The submission of the registration form by the Client constitutes an offer to conclude a mandate contract with MH Reloc Sàrl. 

MH Reloc Sàrl remains free to accept or refuse this offer, without any obligation to provide reasonS. 

The mandate contract is concluded only when MH Reloc Sàrl notifies the Client of its acceptance, in particular by e-mail, in writing, or by issuing a receipt for the registration fees. 

Upon conclusion of the contract, the registration form completed by the Client, these General Terms and Conditions, and any appendices expressly incorporated by reference shall form an integral part of the mandate contract and shall be binding on the Parties.

 

Article 4 – Registration Fees (search mandate only)

Registration fees apply exclusively to the search mandate. 

• CHF 300.-: all Clients;

• CHF 150.-: for students; 

• CHF 500.-: for companies.

The registration fees become due as soon as the Client is notified of the acceptance of their request by MH Reloc Sàrl.  

The registration fees are non-refundable.

The registration fees cover, in particular, the analysis of the application file, the verification of documents, the assessment of the feasibility of the search project, and the administrative processing of the application.

Full payment of the registration fees is a prerequisite for the commencement of the search services. MH Reloc Sàrl reserves the right to suspend or not to begin the execution of the mandate until they are paid in full. 

Payment of the registration fees does not in any way guarantee the obtaining or allocation of a property, nor the success of the steps taken by MH Reloc Sàrl. 

 

Payment methods

 Registration fees may be paid by any of the following methods:

• TWINT to the number 076 706 67 21 (preferred payment method); 

• QR invoice, upon express request from the Client;

• Cash payment; or

• bank transfer to account no .41-816561-9. ​ 

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No registration fees are required for the allocation mandate. 

 

Article 5 – Exclusivity (search mandate only)

Exclusivity applies exclusively to the search mandate and takes effect upon the conclusion of the mandate contract. 

Throughout the duration of the mandate, the Client is prohibited from independently searching for, applying for, or otherwise seeking to obtain a property, or engaging any third party (including any agency or intermediary) for such purpose, without the prior written consent of MH Reloc Sàrl. 

Any breach of the exclusivity obligation shall result in a contractual penalty of CHF 1,500, which shall become immediately due and payable. The Client shall pay such amount within ten (10) days following notification of the breach by MH Reloc Sàrl. 

This contractual penalty reflects a reasonable pre-estimate of the loss and damage suffered by MH Reloc Sàrl, including the time, effort, and resources invested in performing the mandate. 

This clause does not apply to the allocation mandate. 

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Article 6 – Prohibition of Contact with Property Management Companies and Owners

Unless expressly requested in advance by the property management company or the owner, or with prior written authorization from MH Reloc Sàrl, the Client is prohibited from directly contacting property management companies, owners, or any intermediary concerning the properties handled within the scope of the mandate.

Any breach of this Article shall result in a contractual penalty of CHF 1,500.- , which shall become immediately due and payable. The Client shall pay such amount within ten (10) days following notification of the breach by MH Reloc Sàrl.

Furthermore, as such a breach shall be deemed a material breach resulting in an irretrievable breakdown of the relationship of trust between the Parties. MH Reloc Sàrl reserves the right to terminate this Contract with immediate effect for good cause. 

 

Article 7 – Withdrawal after Allocation 

If, after being notified that a property has been allocated to them, the Client withdraws, cancels their application, refuses the allocation, or otherwise declines to proceed with the rental of the property, the Client shall be liable to MH Reloc Sàrl for a lump-sum indemnity equivalent to one month's gross rent, including charges, of the property concerned. 

The notification of allocation is deemed to have been made as soon as MH Reloc Sàrl communicates to the Client, by any means that allows for proof by text (including by email, SMS, or instant messaging service such as WhatsApp), that a landlord, a property management company, or an owner has accepted their application.

The contractual penalty is intended to provide lump-sum compensation for the loss of relocation fees as well as the damage suffered by MH Reloc Sàrl, particularly in terms of its reputation with the landlord.

The lump-sum indemnity is immediately due and must be paid by the Client within 10 days of its invoicing. In the event of late payment, default interest of 5% per annum shall accrue from the due date. 

 

Article 8 – Client Conduct and Protection of Professional Relationships

The Client shall act in a respectful and cooperative manner towards MH Reloc Sàrl, property management companies, owners, and any partner involved in the execution of the mandate, and to refrain from any conduct likely to compromise MH Reloc Sàrl's professional relationships with them or to disrupt the execution of the mandate. 

In the event of inappropriate behaviour, lack of cooperation, or any act compromising the proper conduct of the mandate, MH Reloc Sàrl is entitled to suspend or terminate the mandate with immediate effect, without reimbursement of any fees, costs, or expenses already incurred by MH Reloc Sàrl. 

 

Article 9 –Protection of Reputation

The Client shall not make defamatory, insulting, or disparaging remarks about MH Reloc Sàrl, its employees, or its partners, particularly to third parties, on the internet, or on social media. 

Any criticism must be made in good faith, in a proportionate manner, and without damaging the honor or reputation of MH Reloc Sàrl. 

Any breach of this Article shall constitute a material breach of the mandate contract. MH Reloc Sàrl reserves the right to take any appropriate measure to protect its interests, including the immediate termination of the mandate and the pursuit of any remedies available under applicable law, including claims for damages.

 

Article 10 – Authenticity of Documents 

The Client shall provide accurate, authentic, and verifiable documents. If the Client submits any forged, falsified, misleading, or otherwise inaccurate document, MH Reloc Sàrl reserves the right to:

• terminate the mandate immediately;

• report the facts to the competent authorities; 

• pursue any remedies available under applicable law, including claims for damages.

 

Article 11 – Duration and Duty to Cooparate

The mandate shall remain in force for a fixed term of three (3) months from the date of acceptance by MH Reloc Sàrl, unless otherwise agreed in writing. 

The mandate automatically terminates upon expiry of this term, unless extended by agreement between the Parties. 

The Client shall cooperate actively, diligently and in good faith in the execution of the mandate, in particular by providing the necessary documents, responding within reasonable timeframes, and participating in the required procedures. 

In the event of a lack of collaboration preventing materially hindering the performance of the mandate, MH Reloc Sàrl shall be entitled to suspend or terminate the mandate with immediate effect. ​

 

 

Article 12 – Nature of the mandate and Limitation of Liability

This contract constitutes a mixed relocation services agreement governed primarily by the provisions relating to mandate agreements (Articles 394 et seq. of the Swiss Code of Obligations) and, with respect to property search services, by the provisions relating to brokerage agreements (Articles 412 et seq. of the Swiss Code of Obligations). 

MH Reloc Sàrl shall perform its services with due care and diligence and is bound by an obligation of means rather than an obligation to achieve a specific result.

Consequently, MH Reloc Sàrl does not guarantee a particular outcome, such as obtaining a lease or the acceptance of an application file. Final decisions remain within the sole discretion of third parties (landlords, property management companies, authorities, etc.). 

 To the fullest extent permitted by law, MH Reloc Sàrl shall not be liable for any loss or damage arising from:

1. slight negligence on its part or that of its auxiliaries; 

2. any decisions, act, omission, delay, or refusals from third parties; or

3. inaccurate or incomplete, misleading our outdated information provided by the Client. 

Liability for gross negligence or willful misconduct remains reserved, in accordance with applicable law. 

 

Article 13 – Relocation Fees

For both types of mandates (search and allocation), relocation fees are due only upon the allocation of a property. They shall become payable in full upon the signing of the lease. No instalment payments shall be accepted. 

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The fees are calculated as follows: 

• 15% of the annual rent including charges for the allocation mandate 

• 14% of the annual rent including charges for the search mandate 

• 20% of the annual rent including charges in case of collaboration with another r agency or partner. 

For properties with a monthly rent of less than CHF 1,500.-, the calculation basis shall be deemed to be CHF 1,500.–.

For properties with a monthly rent, including charges and parking, of more than CHF 3,000.-, the applicable rate shall be 13%.

In the case of staggered rents, (LDTR), the calculation basis shall be determined based on the average of the applicable rents. [tN5] 

For individuals, relocation fees, are capped at CHF 5,000.-. ​ 

 

Article 14 – Collaboration with partners

MH Reloc Sàrl may, in the course of performing the mandate, collaborate with relocation agencies or third-party partners where necessary or useful for the search or allocation of a property. 

The Client expressly authorizes such collaborations and expressly authorizes MH Reloc Sàrl to transmit to such partners only the information and personal data strictly necessary for the execution of the mandate, in compliance with data protection legislation. 

MH Reloc Sàrl shall remain the sole contracting party of the Client and shall be responsible for the diligence of its partners as for its own performance.

In the event of collaboration with another relocation agency or an intermediary, the fees provided for in Article 13 shall remain fully applicable, unless otherwise agreed in writing. ​

 

Article 15 – Ancillary Costs

Costs related to the occupation, move-in, and maintenance of the property shall remain the sole responsibility of the Client. ​ ​ 

 

Article 16 – Confidentiality

The Parties mutually agree to keep confidential all non-public information exchanged in connection with the mandate, including information transmitted via instant messaging services such as WhatsApp and dedicated groups set up by MH Reloc Sàrl.

This includes, in particular, property listings, availability, information regarding landlords or property management companies, as well as any internal information communicated by MH Reloc Sàrl.

The Client undertakes not to disclose, transmit, or share such information with any third party without the prior written consent of MH Reloc Sàrl.

This confidentiality obligation shall survive the termination of the mandate, without limitation in time.

Any breach of this Article shall constitute a material breach of the mandate contract. MH Reloc Sàrl reserves the right to take any appropriate measure to protect its interests, including the immediate termination of the mandate and the pursuit of any remedies available under applicable law, including claims for damages.

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Article 17 – Client's Declarations

By submitting the registration form, the Client acknowledges and agrees that : 

• they have read, understood, and accepted these General Terms and Conditions;

• the registration form and these General Terms and Conditions shall form an integral part of the mandate contract in the event of acceptance of the Client’s offer by MH Reloc Sàrl; 

• the information and documents provided to MH Reloc Sàrl are accurate, authentic, complete, and up to date; 

• they shall inform MH Reloc Sàrl without delay of any change in the information provided that may affect the performance of the mandate.

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Article 18 – Governing Law and Jurisdiction

These General Terms and Conditions shall be governed by and construed in accordance with Swiss law.

For any legal action brought by a Client acting as a consumer, the place of jurisdiction shall be, at the Client's option, either the Client's domicile or the registered office of MH Reloc Sàrl. 

For all other proceedings, the exclusive place of jurisdiction shall be the registered office of MH Reloc Sàrl, currently located in Geneva, Switzerland.

 

Article 19 – Language and Prevailing Version
These General Terms and Conditions are drawn up in French and translated into English for convenience purposes. In the event of any discrepancy, contradiction, or difference in interpretation between the two versions, the French version shall prevail and shall be legally binding.