CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule

En sollicitant les services de MH Reloc Sàrl, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
Il est invité à les lire attentivement avant toute signature de mandat ou début de collaboration.

Article 1 – Types de mandats

MH Reloc Sàrl propose deux types de mandats distincts, selon la situation et les besoins du client.

1.1 Mandat de recherche

Le mandat de recherche consiste en un accompagnement actif et complet dans la recherche d’un logement, incluant notamment :

l’analyse du dossier,
la prospection,
les visites,
les postulations,
le suivi administratif jusqu’à l’attribution éventuelle.

Ce mandat est exclusif pour toute sa durée.

1.2 Mandat d’attribution

Le mandat d’attribution concerne un logement déjà identifié par le client (annonce, réseaux sociaux, contact préalable).
MH Reloc Sàrl intervient uniquement pour :

l’analyse du dossier,
la constitution et le dépôt de la candidature,
le suivi administratif,
l’accompagnement jusqu’à l’attribution du bien concerné.

👉 Ce mandat est non exclusif et ne comprend aucune recherche active.

📌 Le type de mandat est expressément choisi par le client lors de l’inscription et rappelé dans le formulaire signé.

Article 2 – Frais d’inscription (mandat de recherche uniquement)

Les frais d’inscription s’appliquent exclusivement au mandat de recherche.

CHF 300.– : tous les clients
CHF 150.– : personnes de moins de 25 ans ou parents seuls avec enfant(s) à charge
CHF 500.- : pour les entreprises.

📌 Les frais d’inscription sont strictement non remboursables.
📌 Ils couvrent l’analyse du dossier, le traitement administratif, la vérification des documents et la première étude de faisabilité.
📌 Le paiement des frais d’inscription ne garantit en aucun cas l’attribution d’un logement.

Modalités de paiement

Le paiement des frais d’inscription s’effectue :

par TWINT au numéro 076 706 67 21 (mode de paiement privilégié),
par paiement QR, sur demande expresse du client,
en espèces.

👉 Aucun frais d’inscription n’est exigé pour le mandat d’attribution.

Article 3 – Exclusivité (mandat de recherche uniquement)

L’exclusivité s’applique exclusivement au mandat de recherche.

Pendant la durée du mandat, le client s’engage à ne pas :

mandater une autre agence,
effectuer des démarches parallèles sans en informer MH Reloc Sàrl.

📌 En cas de non-respect de cette exclusivité, une indemnité forfaitaire de CHF 1’500.– pourra être facturée.

👉 Cette indemnité correspond à une estimation raisonnable du préjudice subi, incluant notamment le temps investi, les démarches effectuées, les opportunités perdues et l’atteinte à la relation avec les partenaires.

📌 Cette clause ne s’applique en aucun cas au mandat d’attribution.

Article 4 – Désistement après attribution

En cas de désistement du client après l’attribution d’un logement, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à un mois de loyer charges comprises, à titre de compensation forfaitaire.

Article 5 – Comportement et réputation

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas nuire à l’image de MH Reloc Sàrl, ni à celle des régies ou propriétaires partenaires.

Article 6 – Authenticité des documents

Le client s’engage à fournir des documents exacts, authentiques et vérifiables.
En cas de falsification, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de :

résilier immédiatement le mandat,
signaler les faits aux autorités compétentes,
réclamer un dédommagement proportionnel au préjudice subi, conformément au droit suisse.

Article 7 – Durée et collaboration

Le mandat est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la signature, sauf accord écrit contraire.
Le client s’engage à collaborer activement, de manière loyale et transparente.

Article 8 – Interdiction de contact direct avec les régies et propriétaires

Sauf demande expresse et préalable de la régie ou du propriétaire, ou autorisation écrite de MH Reloc Sàrl, le client s’interdit formellement de contacter directement les régies, propriétaires ou tout autre intermédiaire concernant les biens proposés par MH Reloc Sàrl.

Cette interdiction vise à :

préserver la relation de confiance entre MH Reloc Sàrl et ses partenaires,
garantir un traitement professionnel et cohérent des dossiers,
éviter toute confusion, pression ou atteinte à la crédibilité du mandat.

📌 Tout contact direct non autorisé constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales.

📌 En cas de violation de cette obligation, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de facturer au client une indemnité forfaitaire de CHF 1’000.–, correspondant à une estimation raisonnable du préjudice subi, incluant notamment :

l’atteinte à la relation avec la régie ou le propriétaire,
la perte de crédibilité en tant qu’intermédiaire,
le temps consacré à la gestion du manquement et à la protection du dossier.

📌 Cette indemnité est exigible indépendamment de toute attribution ou signature de bail.

Article 9 – Obligation de moyens

MH Reloc Sàrl est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie d’attribution d’un bien précis ne peut être exigée.

Article 10 – Responsabilité limitée

MH Reloc Sàrl agit en qualité d’intermédiaire.
Elle ne peut être tenue responsable des décisions des régies, propriétaires ou organismes tiers.

Article 11 – Honoraires d’agence

Pour les deux types de mandats (recherche et attribution), la commission est due uniquement en cas d’attribution et exigible immédiatement à la signature du contrat de bail.

Montant :

15% du loyer annuel charges comprises pour un mandat d'attribution
14% du loyer annuel charges comprises pour un mandat de recherche
20% du loyer annuel lorsque c'est un partenariat avec une autre agence de relocation (valable pour les loyer entre CHF 1000 et CHF 1999.-). Le montant n'est pas figé, nous restons ouvert à la négociation afin de trouver un juste milieu entre nos partenaires et nos clients.
Pour tout logement dont le loyer mensuel est inférieur à CHF 1’500.–, la base de calcule sera sur CHF 1500.-.

📌 Cette commission minimale se justifie par les coûts fixes incompressibles liés au traitement du dossier, aux démarches administratives, aux visites et au suivi jusqu’à l’attribution.

📌 Aucun paiement échelonné n’est accepté.
📌 Aucune négociation n’est possible en ce qui concerne les pourcentage pour le mandat de recherche et le mandat d'attribution sauf cas execeptionnel
📌 Une fois le contrat de bail signé, la commission est immédiatement due et exigible.

Article 12 – Collaboration avec d’autres agences

En cas de collaboration avec une autre agence, la commission annoncée est réputée validée d’un commun accord par les entités impliquées, et acceptée par le client.

Article 13 – Frais annexes

Le client reste seul responsable des frais liés à l’installation (assurances, déménagement, état des lieux, etc.).

Article 14 – Logements soumis à la LDTR

En cas d’attribution d’un logement soumis à la LDTR, la commission sera calculée sur la moyenne entre le loyer initial et le loyer réajusté, le cas échéant.

Article 15 – Confidentialité

Le client s’engage à respecter la confidentialité de toute information transmise par MH Reloc Sàrl (documents, méthodes, contacts, procédures).

Article 16 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est fixé à Genève.

Article 17 – Acceptation

En signant le formulaire d’inscription et/ou le mandat correspondant, le client reconnaît :

avoir pris connaissance du type de mandat sélectionné,
avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales,
attester de l’exactitude et de l’authenticité des informations et documents transmis.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS – MH Reloc Sàrl

(English version – aligned)

Preamble

By requesting the services of MH Reloc Sàrl, the client acknowledges having read and accepted these General Terms and Conditions without reservation.

Clients are invited to read them carefully before signing any mandate or beginning any collaboration.

Article 1 – Types of Mandates

MH Reloc Sàrl offers two distinct types of mandates depending on the client’s situation and needs.

1.1 Search Mandate

The search mandate consists of a complete and active assistance in finding accommodation, including in particular:

file analysis
property prospecting
property visits
application submissions
administrative follow-up until potential allocation

This mandate is exclusive for its entire duration.

1.2 Allocation Mandate

The allocation mandate concerns a property already identified by the client (advertisement, social media, previous contact).

MH Reloc Sàrl intervenes only for:

file analysis
preparation and submission of the application
administrative follow-up
assistance until the allocation of the identified property

👉 This mandate is non-exclusive and does not include any active property search.

📌 The type of mandate is explicitly chosen by the client during registration and is recalled in the signed form.

Article 2 – Registration Fees (Search Mandate Only)

Registration fees apply exclusively to the search mandate.

CHF 300.–: all clients
CHF 150.–: persons under 25 years old or single parents with dependent children
CHF 500.–: companies and businesses

📌 Registration fees are strictly non-refundable under any circumstances.

📌 They cover the analysis of the client’s file, administrative processing, document verification, and the initial feasibility analysis of the housing search.

📌 Payment of registration fees does not guarantee the allocation of any property.

Payment Methods

Registration fees can be paid:

via TWINT to the number 076 706 67 21 (preferred method)
via QR payment, upon explicit request by the client
in cash

👉 No registration fees are required for the allocation mandate.

Article 3 – Exclusivity (Search Mandate Only)

Exclusivity applies only to the search mandate.

During the duration of the mandate, the client agrees not to:

mandate another agency
undertake parallel procedures without informing MH Reloc Sàrl

📌 In case of breach of this exclusivity, a fixed compensation of CHF 1’500.– may be charged.

👉 This compensation corresponds to a reasonable estimate of the damage suffered, including the time invested, actions undertaken, lost opportunities, and potential harm to relationships with partners.

📌 This clause does not apply to the allocation mandate.

Article 4 – Withdrawal After Allocation

If the client withdraws after a property has been allocated, MH Reloc Sàrl reserves the right to charge compensation equivalent to one month’s rent including charges, as a flat-rate compensation.

Article 5 – Conduct and Reputation

The client agrees to behave respectfully and not to harm the image or reputation of MH Reloc Sàrl, its partner agencies, property managers, or landlords.

Article 6 – Authenticity of Documents

The client undertakes to provide accurate, authentic, and verifiable documents.

In the event of falsification, MH Reloc Sàrl reserves the right to:

immediately terminate the mandate
report the matter to the competent authorities
claim compensation proportional to the damage suffered, in accordance with Swiss law

Article 7 – Duration and Cooperation

The mandate is valid for three (3) months from the date of signature, unless otherwise agreed in writing.

The client agrees to cooperate actively, honestly, and transparently.

Article 8 – Prohibition of Direct Contact with Property Managers and Owners

Unless expressly requested by the property management company or owner, or authorized in writing by MH Reloc Sàrl, the client is strictly prohibited from contacting directly any property manager, owner, or intermediary regarding properties proposed by MH Reloc Sàrl.

This prohibition aims to:

preserve the trust relationship between MH Reloc Sàrl and its partners
ensure professional and consistent processing of applications
avoid confusion, pressure, or damage to the credibility of the mandate

📌 Any unauthorized direct contact constitutes a serious breach of these General Terms and Conditions.

📌 In the event of a violation, MH Reloc Sàrl reserves the right to charge the client a fixed compensation of CHF 1’000.–, corresponding to a reasonable estimate of the damage suffered, including:

damage to relationships with the property manager or owner
loss of credibility as an intermediary
time spent managing the breach and protecting the client’s file

📌 This compensation is payable regardless of whether a property is allocated or a lease is signed.

Article 9 – Obligation of Means

MH Reloc Sàrl is subject to an obligation of means, not of result.

No guarantee can be given regarding the allocation of a specific property.

Article 10 – Limited Liability

MH Reloc Sàrl acts solely as an intermediary.

It cannot be held responsible for decisions made by property managers, owners, or third-party institutions.

Article 11 – Agency Fees

For both types of mandates (search and allocation), the commission is due only in case of allocation and becomes immediately payable upon signature of the lease agreement.

Amount:

15% of the annual rent including charges for an allocation mandate
14% of the annual rent including charges for a search mandate
20% of the annual rent in case of collaboration with another relocation agency (applicable for rents between CHF 1000 and CHF 1999)

The amount is not fixed and remains open to negotiation in order to reach a fair agreement between partners and clients.

For any property with a monthly rent below CHF 1’500.–, the commission will be calculated based on CHF 1’500.– as minimum reference rent.

📌 This minimum commission reflects the unavoidable fixed costs associated with file processing, administrative procedures, visits, and follow-up until allocation.

📌 No installment payments are accepted.

📌 No negotiation is possible regarding the commission percentages for search and allocation mandates, except in exceptional circumstances.

📌 Once the lease agreement is signed, the commission becomes immediately due and payable.

Article 12 – Collaboration with Other Agencies

In case of collaboration with another agency, the announced commission is deemed validated by mutual agreement between the entities involved and accepted by the client.

Article 13 – Additional Costs

The client remains solely responsible for all costs related to moving into the property (insurance, moving costs, inspection reports, etc.).

Article 14 – Properties Subject to LDTR

In the case of allocation of a property subject to LDTR regulations, the commission will be calculated based on the average between the initial rent and the adjusted rent, where applicable.

Article 15 – Confidentiality

The client agrees to respect the confidentiality of any information transmitted by MH Reloc Sàrl, including documents, methods, contacts, and procedures.

Article 16 – Applicable Law and Jurisdiction

These General Terms and Conditions are governed by Swiss law.

The place of jurisdiction is Geneva.

Article 17 – Acceptance

By signing the registration form and/or the corresponding mandate, the client acknowledges that they:

have been informed of the type of mandate selected
have read, understood, and accepted these General Terms and Conditions in their entirety
certify the accuracy and authenticity of the information and documents provided

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