CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule

En sollicitant les services de MH Reloc Sàrl, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
Il est invité à les lire attentivement avant toute signature de mandat ou début de collaboration.

Article 1 – Types de mandats

MH Reloc Sàrl propose deux types de mandats distincts, selon la situation et les besoins du client.

1.1 Mandat de recherche

Le mandat de recherche consiste en un accompagnement actif et complet dans la recherche d’un logement, incluant notamment :

l’analyse du dossier,
la prospection,
les visites,
les postulations,
le suivi administratif jusqu’à l’attribution éventuelle.

Ce mandat est exclusif pour toute sa durée.

1.2 Mandat d’attribution

Le mandat d’attribution concerne un logement déjà identifié par le client (annonce, réseaux sociaux, contact préalable).
MH Reloc Sàrl intervient uniquement pour :

l’analyse du dossier,
la constitution et le dépôt de la candidature,
le suivi administratif,
l’accompagnement jusqu’à l’attribution du bien concerné.

👉 Ce mandat est non exclusif et ne comprend aucune recherche active.

📌 Le type de mandat est expressément choisi par le client lors de l’inscription et rappelé dans le formulaire signé.

Article 2 – Frais d’inscription (mandat de recherche uniquement)

Les frais d’inscription s’appliquent exclusivement au mandat de recherche.

CHF 300.– : tous les clients
CHF 150.– : personnes de moins de 25 ans ou parents seuls avec enfant(s) à charge
CHF 500.- : pour les entreprises.

📌 Les frais d’inscription sont strictement non remboursables.
📌 Ils couvrent l’analyse du dossier, le traitement administratif, la vérification des documents et la première étude de faisabilité.
📌 Le paiement des frais d’inscription ne garantit en aucun cas l’attribution d’un logement.

Modalités de paiement

Le paiement des frais d’inscription s’effectue :

par TWINT au numéro 076 706 67 21 (mode de paiement privilégié),
par paiement QR, sur demande expresse du client,
en espèces.

👉 Aucun frais d’inscription n’est exigé pour le mandat d’attribution.

Article 3 – Exclusivité (mandat de recherche uniquement)

L’exclusivité s’applique exclusivement au mandat de recherche.

Pendant la durée du mandat, le client s’engage à ne pas :

mandater une autre agence,
effectuer des démarches parallèles sans en informer MH Reloc Sàrl.

📌 En cas de non-respect de cette exclusivité, une indemnité forfaitaire de CHF 1’500.– pourra être facturée.

👉 Cette indemnité correspond à une estimation raisonnable du préjudice subi, incluant notamment le temps investi, les démarches effectuées, les opportunités perdues et l’atteinte à la relation avec les partenaires.

📌 Cette clause ne s’applique en aucun cas au mandat d’attribution.

Article 4 – Désistement après attribution

En cas de désistement du client après l’attribution d’un logement, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à un mois de loyer charges comprises, à titre de compensation forfaitaire.

Article 5 – Comportement et réputation

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas nuire à l’image de MH Reloc Sàrl, ni à celle des régies ou propriétaires partenaires.

Article 6 – Authenticité des documents

Le client s’engage à fournir des documents exacts, authentiques et vérifiables.
En cas de falsification, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de :

résilier immédiatement le mandat,
signaler les faits aux autorités compétentes,
réclamer un dédommagement proportionnel au préjudice subi, conformément au droit suisse.

Article 7 – Durée et collaboration

Le mandat est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la signature, sauf accord écrit contraire.
Le client s’engage à collaborer activement, de manière loyale et transparente.

Article 8 – Interdiction de contact direct avec les régies et propriétaires

Sauf demande expresse et préalable de la régie ou du propriétaire, ou autorisation écrite de MH Reloc Sàrl, le client s’interdit formellement de contacter directement les régies, propriétaires ou tout autre intermédiaire concernant les biens proposés par MH Reloc Sàrl.

Cette interdiction vise à :

préserver la relation de confiance entre MH Reloc Sàrl et ses partenaires,
garantir un traitement professionnel et cohérent des dossiers,
éviter toute confusion, pression ou atteinte à la crédibilité du mandat.

📌 Tout contact direct non autorisé constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales.

📌 En cas de violation de cette obligation, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de facturer au client une indemnité forfaitaire de CHF 1’000.–, correspondant à une estimation raisonnable du préjudice subi, incluant notamment :

l’atteinte à la relation avec la régie ou le propriétaire,
la perte de crédibilité en tant qu’intermédiaire,
le temps consacré à la gestion du manquement et à la protection du dossier.

📌 Cette indemnité est exigible indépendamment de toute attribution ou signature de bail.

Article 9 – Obligation de moyens

MH Reloc Sàrl est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie d’attribution d’un bien précis ne peut être exigée.

Article 10 – Responsabilité limitée

MH Reloc Sàrl agit en qualité d’intermédiaire.
Elle ne peut être tenue responsable des décisions des régies, propriétaires ou organismes tiers.

Article 11 – Honoraires d’agence

Pour les deux types de mandats (recherche et attribution), la commission est due uniquement en cas d’attribution et exigible immédiatement à la signature du contrat de bail.

Montant :

15 % du loyer annuel charges comprises pour le mandat de recherche
20% du loyer annuel lorsque c'est un partenariat avec une autre agence de relocation
Pour tout logement dont le loyer mensuel est inférieur à CHF 1’500.–, la base de calcule sera sur CHF 1500.-.

📌 Cette commission minimale se justifie par les coûts fixes incompressibles liés au traitement du dossier, aux démarches administratives, aux visites et au suivi jusqu’à l’attribution.

📌 Aucun paiement échelonné n’est accepté.
📌 Aucune négociation n’est possible.
📌 Une fois le contrat de bail signé, la commission est immédiatement due et exigible.

Article 12 – Collaboration avec d’autres agences

En cas de collaboration avec une autre agence, la commission annoncée est réputée validée d’un commun accord par les entités impliquées, et acceptée par le client.

Article 13 – Frais annexes

Le client reste seul responsable des frais liés à l’installation (assurances, déménagement, état des lieux, etc.).

Article 14 – Logements soumis à la LDTR

En cas d’attribution d’un logement soumis à la LDTR, la commission sera calculée sur la moyenne entre le loyer initial et le loyer réajusté, le cas échéant.

Article 15 – Confidentialité

Le client s’engage à respecter la confidentialité de toute information transmise par MH Reloc Sàrl (documents, méthodes, contacts, procédures).

Article 16 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est fixé à Genève.

Article 17 – Acceptation

En signant le formulaire d’inscription et/ou le mandat correspondant, le client reconnaît :

avoir pris connaissance du type de mandat sélectionné,
avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales,
attester de l’exactitude et de l’authenticité des informations et documents transmis.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS – MH Reloc Sàrl

(English version – aligned)

Preamble

By using the services of MH Reloc Sàrl, the client acknowledges having read and accepted these General Terms and Conditions without reservation.

Article 1 – Types of Mandates

MH Reloc Sàrl offers two distinct types of mandates.

1.1 Search Mandate

The search mandate includes active and comprehensive assistance in finding a rental property (file analysis, search, visits, applications, follow-up).
This mandate is exclusive for its entire duration.

1.2 Allocation Mandate

The allocation mandate applies to a specific property already identified by the client.
It is non-exclusive and does not include active search.

Article 2 – Registration Fees (Search Mandate Only)

Registration fees apply only to the search mandate:

CHF 300.– : all clients
CHF 150.– : clients under 25 years old or single parents with dependent children

Registration fees are strictly non-refundable.
They cover file analysis, administrative processing, document verification, and the initial feasibility assessment.
Payment of the registration fee does not guarantee allocation of a property.

Payment methods

Registration fees may be paid:

via TWINT to +41 76 706 67 21 (preferred method),
via QR payment, upon the client’s request,
in cash.

👉 No registration fees apply to the allocation mandate.

Article 3 – Exclusivity (Search Mandate Only)

Exclusivity applies exclusively to the search mandate.
Any breach may result in compensation of CHF 1’500.–, corresponding to a reasonable estimate of the damage suffered.

This clause does not apply to the allocation mandate.

Article 4 – Withdrawal After Allocation

Withdrawal after allocation may result in compensation equal to one month’s rent including charges.

Article 5 – Conduct and Reputation

The client agrees to behave respectfully and not harm the reputation of MH Reloc Sàrl or its partners.

Article 6 – Authenticity of Documents

All documents must be authentic and verifiable.
Forgery may lead to termination, reporting to authorities, and compensation claims.

Article 7 – Duration and Cooperation

The mandate is valid for three (3) months.
The client agrees to cooperate transparently and actively.

Article 8 – Prohibition of Direct Contact with Property Managers and Owners

Unless expressly requested in advance by the property manager or owner, or authorized in writing by MH Reloc Sàrl, the client is strictly prohibited from directly contacting property managers, owners, or any third parties regarding properties proposed by MH Reloc Sàrl.

This prohibition aims to:

preserve the trust-based relationship between MH Reloc Sàrl and its partners,
ensure professional, consistent and centralized handling of applications,
prevent confusion, pressure, or damage to the credibility of the mandate.

📌 Any unauthorized direct contact constitutes a serious breach of these General Terms and Conditions.

📌 In the event of such a breach, MH Reloc Sàrl reserves the right to charge the client a flat compensation of CHF 1,000.–, representing a reasonable estimate of the damage suffered, including:

harm to the trust-based relationship with the property manager or owner,
loss of credibility as an intermediary,
time spent managing and mitigating the breach.

📌 This compensation is due regardless of whether a lease is ultimately signed, and without prejudice to any further legal action MH Reloc Sàrl may take.

Article 9 – Obligation of Means

MH Reloc Sàrl is bound by an obligation of means, not results.

Article 10 – Limited Liability

MH Reloc Sàrl acts as an intermediary and cannot be held responsible for third-party decisions.

Article 11 – Agency Fees

For both mandates, fees are payable only upon lease signing and are immediately due.

10% of annual rent including charges
Capped at one month’s rent above CHF 3’000.–
Minimum fee of CHF 1’500.– for rents below CHF 1’500.–

No installment payments. No negotiation.

Article 12 – Collaboration with Other Agencies

In case of collaboration with another agency, the announced commission is deemed validated by all involved entities.

Article 13 – Additional Costs

All move-in related costs remain the client’s responsibility.

Article 14 – LDTR Properties

For LDTR-regulated properties, fees are calculated on the average between initial and adjusted rent.

Article 15 – Confidentiality

All information shared must remain confidential.

Article 16 – Governing Law and Jurisdiction

Swiss law applies.
Jurisdiction is Geneva.

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