Mh Reloc | Mh Relocation Geneva

Conditions Générales de MH Reloc Sàrl

Préambule

En sollicitant les services de MH Reloc Sàrl, le client accepte expressément les présentes conditions générales. Il est invité à les lire attentivement avant toute signature de mandat ou début de collaboration.

Article 1 – Frais d'inscription & Exclusivité du mandat

Inscription normale : CHF 300.-

Chômage / Hospice Générale / AI SANS POURSUITES / SPC : CHF 150.-

Si vous venez des réseaux sociaux pour une visite ou êtes étudiant (veuillez nous fournir une attestation) sans poursuites CHF 0.-

Le mandat de recherche est exclusif. Le client s’engage à ne pas mandater une autre agence ou effectuer ses propres démarches pendant la durée du mandat. Dans le cas où le/la client/e fait ses propres recherches, il est de son devoir de nous en tenir informé et nous décidons ensuite si nous acceptons de nous occuper de son dossier ou non.
📌 En cas de non-respect de cette exclusivité, une indemnité forfaitaire de CHF 500.- sera facturée.

Article 2 – Désistement après validation

En cas de désistement du client après l’attribution d’un logement, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à un mois de loyer charges comprises, à titre de compensation forfaitaire pour les démarches entreprises.

Article 3 – Réputation et comportement

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas nuire à l’image de MH Reloc Sàrl ni à celle des régies ou propriétaires partenaires.

Article 4 – Authenticité des documents

Le client doit fournir des documents authentiques et vérifiables. En cas de falsification, MH Reloc Sàrl se réserve le droit de :

résilier immédiatement le mandat,
signaler les faits aux autorités compétentes,
demander un dédommagement proportionnel au préjudice subi, conformément au Code pénal suisse.

Article 5 – Transparence et durée du mandat

Le mandat est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la signature.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à collaborer activement et avec transparence tout au long du processus.

Article 6 – Contact avec les régies

Sans autorisation écrite préalable, le client n’est pas autorisé à contacter directement les régies ou propriétaires pour les objets proposés par MH Reloc Sàrl.
📌 Tout manquement pourra entraîner la facturation de frais administratifs.

Article 7 – Obligation de moyens

MH Reloc Sàrl s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour trouver un logement correspondant aux critères du client.
Aucune garantie d’attribution d’un bien précis ne peut être exigée.

Article 8 – Responsabilité limitée

MH Reloc Sàrl agit en tant que mandataire intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable des décisions des régies, des propriétaires, ou du refus d’un dossier.

Article 9 – Paiement des honoraires

Les honoraires (la commission) s'élèvent à 10% du loyer annuel de MH Reloc Sàrl et sont exigibles à la signature du contrat de bail.

Article 10 – Paiement échelonné

Un paiement en trois (3) fois maximum peut être accepté, sous réserve d’un accord tacite ou écrit préalable entre les parties.

Article 11 – Frais annexes

Le client est seul responsable de tous les frais liés à l’installation dans le logement (état des lieux, déménagement, assurance, etc.).

Article 12 – Résiliation du mandat

MH Reloc Sàrl se réserve le droit de résilier unilatéralement le mandat, en cas de non-respect des présentes conditions générales ou de comportement inapproprié.

Article 13 – Logement soumis à la LDTR

Dans le cas où un logement est attribué avec un loyer encadré (LDTR) susceptible d’être augmenté par la suite, la commission sera calculée sur la moyenne entre le loyer initial et le loyer réajusté.

Article 14 – Commission minimale pour les logements à loyer bas

Pour tout logement dont le loyer mensuel (charges comprises) est inférieur à CHF 1000.-, une commission forfaitaire de CHF 1500.- sera appliquée.

Article 15 – For juridique et droit applicable

Tout litige relatif aux présentes conditions générales relève du droit suisse. Le for juridique est à Genève.

Acceptation

Article 16 – Désistement après acceptation d’une attribution

En cas de désistement du client après avoir confirmé son accord pour une attribution de logement (oralement, par écrit ou par tout autre moyen de validation explicite), MH Reloc Sàrl se réserve le droit de facturer une indemnité équivalente à un mois de loyer charges comprises.
📌 Cette indemnité vise à compenser le travail fourni et les opportunités perdues, même si le bail n’a pas encore été signé.

Article 17 – Clause de confidentialité

Le client s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par MH Reloc Sàrl dans le cadre de la prestation. Cela inclut, sans s’y limiter, les documents, procédures, contacts, méthodes de travail, ou toute autre donnée sensible.
Ces informations ne peuvent en aucun cas être partagées, reproduites ou utilisées à des fins personnelles, commerciales ou concurrentielles sans l’accord écrit préalable de MH Reloc Sàrl.

Article 18 – Frais d’inscription non remboursables

Les frais d’inscription versés à MH Reloc Sàrl sont strictement non remboursables, et ce, sous aucune condition. Ils couvrent l’analyse de votre dossier, le traitement administratif, la vérification des documents transmis ainsi que la première analyse du marché en fonction de votre situation. Le paiement des frais d’inscription ne garantit en aucun cas l’attribution d’un logement.

En signant le mandat ou en collaborant avec MH Reloc Sàrl, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales.

English version

General Terms and Conditions of MH Reloc Sàrl

Preamble

By using the services of MH Reloc Sàrl, the client expressly accepts these general terms and conditions. Clients are advised to read them carefully before signing any mandate or starting any collaboration.

Article 1 – Registration Fees & Exclusive Mandate

Standard registration: CHF 300.–
Unemployed / Hospice Général / Disability insurance (AI) without debt collection / SPC: CHF 150.–
Coming from social media for a visit or student (with valid certificate) and no debt collection: CHF 0.–

The search mandate is exclusive. The client agrees not to hire another agency or conduct their own housing search during the term of the mandate. If the client initiates their own search, they must inform us, and MH Reloc Sàrl will decide whether or not to continue managing the client's file.
📌 If this exclusivity is violated, a flat fee of CHF 500.– will be charged.

Article 2 – Withdrawal After Allocation

If the client withdraws after a property has been allocated, MH Reloc Sàrl reserves the right to charge a compensation equivalent to one month's rent including charges, as a flat-rate reimbursement for work already performed.

Article 3 – Reputation and Conduct

The client agrees to behave respectfully and not to harm the image of MH Reloc Sàrl or that of its partner property managers and owners.

Article 4 – Authenticity of Documents

The client must provide authentic and verifiable documents. In case of forgery, MH Reloc Sàrl reserves the right to:

Immediately terminate the mandate,
Report the incident to the relevant authorities,
Seek compensation proportionate to the damage, in accordance with the Swiss Penal Code.

Article 5 – Transparency and Mandate Duration

The mandate is valid for a period of three (3) months from the date of signing.
The client agrees to provide accurate information and to collaborate transparently and actively throughout the process.

Article 6 – Contact with Property Managers

The client is not authorized to contact property managers or landlords directly regarding properties proposed by MH Reloc Sàrl, unless prior written permission has been granted.
📌 Any violation may result in administrative fees being charged.

Article 7 – Obligation of Means

MH Reloc Sàrl agrees to make reasonable efforts to find housing that matches the client's criteria. However, no guarantee is made regarding the successful allocation of a specific property.

Article 8 – Limited Liability

MH Reloc Sàrl acts solely as an intermediary and cannot be held responsible for decisions made by property managers, landlords, or for rejected applications.

Article 9 – Payment of Fees

The service fee (commission) is 10% of the annual rent and is due upon signature of the lease contract.

Article 10 – Payment in Installments

Payment in up to three (3) installments may be accepted, subject to a prior written or tacit agreement between the parties.

Article 11 – Additional Costs

The client is solely responsible for any costs related to moving into the property (e.g., handover inspection, moving, insurance, etc.).

Article 12 – Termination of the Mandate

MH Reloc Sàrl reserves the right to unilaterally terminate the mandate in the event of breach of these terms or inappropriate behavior by the client.

Article 13 – Properties under LDTR Regulation

If the allocated property is subject to LDTR rent control and the rent is likely to increase, the commission will be calculated based on the average between the initial and adjusted rent.

Article 14 – Minimum Commission for Low-Rent Properties

For any property with a monthly rent (including charges) below CHF 1000.–, a flat commission of CHF 1500.– will be applied.

Article 15 – Jurisdiction and Applicable Law

Any dispute relating to these terms and conditions shall be governed by Swiss law. Jurisdiction is established in Geneva.

Article 16 – Withdrawal After Confirmed Acceptance

If the client withdraws after having explicitly confirmed acceptance of a property allocation (verbally, in writing, or by any other clear means), MH Reloc Sàrl reserves the right to charge compensation equivalent to one month's rent including charges.
📌 This fee covers the work carried out and opportunities lost, even if the lease has not yet been signed.

Article 17 – Confidentiality Clause

The client agrees to maintain the confidentiality of all information provided by MH Reloc Sàrl during the service. This includes, but is not limited to, documents, procedures, contacts, working methods, or any other sensitive data.

Such information may not be shared, reproduced, or used for personal, commercial, or competitive purposes without prior written consent from MH Reloc Sàrl.

Acceptance

By signing the mandate or collaborating with MH Reloc Sàrl, the client acknowledges having read, understood, and accepted the entirety of these general terms and conditions.